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Crédit-bail immobilier et société de personnes
Des précisions utiles sur les conséquences des levées d’option d’achat
Publié le 15 mai 2015 à 10h45
Richard Foissac, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Une récente décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2015 (n° 360508) est l’occasion d’éclairer les lecteurs sur certaines conséquences fiscales spécifiques des levées d’option d’achat d’immeubles dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier souscrits par des sociétés de personnes.
Par Richard Foissac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.
En l’espèce, une société civile non soumise à l’IS détenue par deux personnes physiques avait conclu en 1990 un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un terrain sur lequel avaient été édifiées des constructions que la société civile avait données en sous-location.
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