Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI.Cette SCI n’étant pas soumise à l’IS, son résultat imposable était réparti entre les associés à hauteur de leur quote-part dans la société. Au cours des années suivantes, la SCI a réalisé d’importants travaux de rénovation de la villa, et une quote-part des déficits fonciers déclarés par la SCI est remontée à chacun des associés qui ont déduit le montant correspondant de leur revenu net global (CGI, art. 156).
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Abus de droit
Des propriétaires qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droit
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