Les précisions apportées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devraient permettre de faciliter le remboursement de la TVA supportée par les entreprises dans un autre Etat membre de l’Union européenne que celui de leur établissement mais aussi d’éviter de commettre une erreur en cas de difficulté.
Par Elisabeth Ashworth, avocate associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Par plusieurs arrêts rendus récemment, la CJUE a apporté d’utiles précisions concernant les conditions d’exercice et l’étendue du droit à déduction, dont la CJUE rappelle qu’elles sont identiques à celles de droit commun fixées par la directive TVA (2006/112/CE) ainsi que sur les modalités spécifiques de remboursement à ces entreprises qui sont, elles, prévues par la directive 2008/9/CE.
