Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Nouvelle taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile-de-France

Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année.

A titre dérogatoire, pour 2015, la taxe doit être déclarée et payée pour le 31 août prochain. Les tarifs au m² sont rappelés dans la notice de la nouvelle déclaration 6705 TS, qui vient d’être mise en ligne.

Le champ d’application de cette nouvelle taxe est identique à celui de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage et surfaces de stationnement en Ile-de-France (TABIDF) tout comme les règles de détermination du redevable de ladite taxe.

Précision : contrairement à la TABIDF, la TASS est déductible pour la détermination du résultat fiscal.

2. Révision des valeurs locatives des locaux commerciaux

Prévue initialement pour le 5 mai 2015, date limite de dépôt de la déclaration de résultats, l’obligation déclarative relative à la communication des loyers des locaux professionnels a finalement été reportée au 15 septembre prochain.

L’obligation concerne toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, occupant des locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l’année de déclaration et pour lesquels elles ont été imposées en 2014 à la CFE.

Dès lors, ne sont pas tenues par cette obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou qui prennent des locaux en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public et d’affermages.

Ce dispositif a pour objectif de permettre la mise à jour des tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d’évaluation, à partir de l’évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations ainsi déposées.