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Fiscalité locale applicable aux entreprises

Deux échéances pour cet été

Publié le 24 juillet 2015 à 11h20 Mis à jour le 3 septembre 2015 à 11h33

Cathy Goarant-Moraglia, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Fiscalité

Deux nouveautés concernant la fiscalité locale appliquée aux entreprises vont entrer en vigueur cet été : la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, et une nouvelle taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile-de-France.

Par Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

1. Nouvelle taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile-de-France

Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année.

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