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Devoir de vigilance européen en matière de droits de l’homme et d’environnement
Publié le 6 avril 2022 à 14h54
LPA-CGR avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 11 minutes
La Commission européenne veut imposer aux entreprises de prévenir et de lutter contre les atteintes qu’elles pourraient causer à l’environnement ou aux droits de l’homme. Sont principalement concernées les grandes entreprises ayant mis en place des chaînes de valeur mondialisées. Certains secteurs économiques considérés comme plus à risque sont également spécifiquement visés.
Par Sarah Becker, avocate counsel, Wyssam Mansour, avocat counsel, et Laurence Wynaendts, avocate counsel, LPA-CGR avocats
La Commission européenne a publié, le 23 février 2022, une proposition de directive relative au « devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité » (la « proposition vigilance »). Si...
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