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Devoir de vigilance : le juge français exporte les standards sociaux tricolores dans les filiales étrangères de ses multinationales en hissant ce devoir en loi de police
Publié le 2 juin 2026 à 15h07
Coblence avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 6 minutes
Décision commentée : tribunal judiciaire de Paris, ch. contentieux émergent, 12 mars 2026, RG n° 22/04017. Par un jugement du 12 mars 2026, la chambre du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée dans les « contentieux émergents », retient une lecture particulièrement exigeante du devoir de vigilance. En qualifiant, pour la première fois, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 de « loi de police », le tribunal écarte le droit turc, désigné par le règlement Rome II, et sanctionne, sur le fondement du droit français, les manquements commis au sein d’une filiale étrangère par une multinationale française.
Par Anne-Jessica Fauré, associée, et Tristan Herrera, avocat collaborateur, Coblence avocats
En l’espèce, d’anciens salariés de deux filiales turques du groupe Yves Rocher, licenciés en 2018, reprochaient à la société mère française (LBYR) le caractère insuffisant de son plan de vigilance, du...
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