Décision commentée : tribunal judiciaire de Paris, ch. contentieux émergent, 12 mars 2026, RG n° 22/04017. Par un jugement du 12 mars 2026, la chambre du tribunal judiciaire de Paris, spécialisée dans les « contentieux émergents », retient une lecture particulièrement exigeante du devoir de vigilance. En qualifiant, pour la première fois, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 de « loi de police », le tribunal écarte le droit turc, désigné par le règlement Rome II, et sanctionne, sur le fondement du droit français, les manquements commis au sein d’une filiale étrangère par une multinationale française.
En l’espèce, d’anciens salariés de deux filiales turques du groupe Yves Rocher, licenciés en 2018, reprochaient à la société mère française (LBYR) le caractère insuffisant de son plan de vigilance, du fait de la non-prise en compte de risques sociaux affectant les filiales du groupe. Les anciens salariés sollicitaient la mise en conformité du plan et la réparation de leur préjudice. En défense, LBYR opposait, notamment, l’inapplicabilité de la loi française au profit de la loi turque, en application du règlement Rome II.
Le juge devait donc trancher une double question. La loi vigilance du 27 mars 2017 peut-elle être qualifiée de loi de police au sens du droit international privé ? Dans l’affirmative, le périmètre de cette qualification embrasse-t-il le régime de responsabilité civile institué par l’article L. 225-102-5 du Code de commerce ?
A ces deux questions, le jugement répond par l’affirmative et, ce faisant, confère au devoir de vigilance français une portée extraterritoriale.
Le raisonnement repose d’abord sur le ratio legis de la loi de 2017. Les juges du fond rappellent que celle-ci procède d’une volonté politique née, notamment, du drame du Rana Plaza – au cours duquel près de 1 200 ouvriers travaillant pour des enseignes internationales (dont françaises) ont trouvé la mort au Bangladesh dans des ateliers de confection situés dans un immeuble érigé sans permis – de faire peser sur les multinationales françaises une obligation de vigilance.
Pour la qualifier de loi de police, le tribunal s’appuie également sur les travaux parlementaires de la loi, dont il déduit que le législateur a entendu imposer la loi française au-delà des frontières nationales, qualifiant ce texte de « loi impérative, afin que la loi française puisse primer une loi étrangère normalement applicable au contrat »1.
