La directive « Corporate Sustainability Reporting » du 14 décembre 2022 (dite « CSRD ») vient d’être transposée en droit français par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Ses termes devront être pris en compte dans les opérations et due diligences d’acquisition/cession (« M&A ») ou d’intégration postacquisition (« PMI ») dès lors que la cible dépasse les seuils décrits ci-dessous, notamment les 500 employés, et ceci dès l’exercice 2024. Dès 2025 seront visées les entreprises dépassant des seuils abaissés, notamment à 250 employés, ou 40 millions d’euros de CA ou 20 millions d’euros de bilan, deux des trois critères devant être remplis. De 2026 à 2028, le champ d’application sera élargi à toutes les PME. La responsabilité sociale des entreprises (« RSE ») et l’évaluation d’éléments environnementaux au sens large, au-delà des éléments purement financiers, est et sera donc plus que jamais au cœur des opérations de M&A. Des « auditeurs de durabilité » membres d’Organismes tiers indépendants (« OTI ») définis ci-dessous viendront compléter les analyses financières et évaluer ces risques spécifiques.
1. L’ordonnance prévoit que la publication de l’information de durabilité soit soumise à un calendrier et à des seuils de progression évolutifs
En transposant la CSRD, l’ordonnance du 6 décembre a permis un travail d’harmonisation du cadre législatif en matière de RSE, l’objectif étant de combler le manque d’articulation qui existait jusqu’à maintenant entre les différents dispositifs.
