Abonnés
Parts sociales communes des époux
Dissolution de la communauté : le titre reste personnel à l’associé
Publié le 19 septembre 2014 à 11h22
Martine Blanck-Dap et Virginie Martel, Lefèvre Pelletier & Associés
OPTION FINANCE
Une veuve, commune en biens, peut donner librement sans l’accord des héritiers de son époux, les parts sociales acquises avec son conjoint pendant la communauté.
Par Martine Blanck-Dap, avocat associé, et Virginie Martel, avocat associé, Lefèvre Pelletier & Associés.
La transmission des titres sociaux non négociables comme les parts de sociétés civiles marque sa particularité lorsque le droit des sociétés rencontre le droit des régimes matrimoniaux.
Sous un régime de communauté, l’article 1832-2 du Code civil dispose que la qualité d’associé appartient, par principe, à l’époux ayant fait l’apport ou ayant réalisé l’acquisition (sous condition...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
