Deux associés égalitaires de SAS ne s’entendent plus au point de paralyser l’activité de la société. La jurisprudence considère que la dissolution judiciaire d’une société appartient à tout associé qui se prévaut d’un intérêt légitime (sauf s’il est à l’origine du trouble social) et d’un juste motif.
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SAS
Dissolution d’une SAS pour mésentente grave entre associés égalitaires malgré l’existence d’une clause de sortie forcée (chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 décembre 2014)
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