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Distinction dettes/autres fonds propres : homologation du règlement n° 2024-07 de l’ANC

Publié le 10 mars 2026 à 9h15

Eric Tort   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

Fin décembre 2025, le règlement ANC 2024-07 relatif à la distinction dettes/autres fonds propres adopté fin 2024 a été homologué, avec application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.

Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, expert-comptable en entreprise

Dans une précédente rubrique mise en ligne en 20241, nous avions présenté le projet de texte soumis à consultation visant à affirmer le statut des « autres fonds propres ». Comme prévu dans le projet...

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