Fin décembre 2025, le règlement ANC 2024-07 relatif à la distinction dettes/autres fonds propres adopté fin 2024 a été homologué, avec application aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2026.
Dans une précédente rubrique mise en ligne en 20241, nous avions présenté le projet de texte soumis à consultation visant à affirmer le statut des « autres fonds propres ». Comme prévu dans le projet initial, le règlement ANC 2024-07 définitif insère une rubrique au passif du bilan – individuel et consolidé – tout en introduisant une définition de ses composantes (fonds non remboursables et des avances conditionnées). Par ailleurs, il ajoute au sein du PCG une précision pour les bons de souscription de titres en capital et supprime deux articles du règlement ANC 2020-01 relatifs aux comptes consolidés pour des raisons d’harmonisation avec les comptes individuels2.
Nous actualisons ici brièvement les principales modifications apportées par le règlement de l’ANC 2024-07 applicable à compter de 2026 avec possibilité d’application anticipée, sur les comptes clôturant au 31 décembre 2025.
1. Modifications portant sur les capitaux propres
– Bons de souscription de titres en capital : le nouveau texte introduit les caractéristiques des BSA dans le PCG et étend l’enregistrement en compte #104 à tous les bons ayant les caractéristiques des BSA (ex. BSPCE3). Il est ainsi ajouté à l’art. 1211-10 modifié : « La société émettrice de bons de souscription de titres en capital émis de manière autonome, définitivement acquis à la société émettrice et dont l’émission engage cette société à procéder à une augmentation de capital, d’actions, enregistre la contrepartie de la valeur des bons au compte 104. »
– Modification du règlement ANC 2020-01 :...
