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Distressed M&A : coup d’arrêt aux actions en responsabilité contre les vendeurs ?

Publié le 12 mai 2023 à 11h00

Stephenson Harwood   OPTION FINANCE

« Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale. »

Par Alexandre Koenig, avocat associé, Stephenson Harwood

Telle est la motivation par laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a définitivement écarté, dans un important arrêt du 1er mars 20232, toute faute de la part de l’ancien actionnaire...

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