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Distributions transfrontalières de dividendes : les précisions du Conseil d’Etat sur la théorie du bénéficiaire effectif

Publié le 10 décembre 2024 à 11h00

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

La décision « Sté Foncière Vélizy Rose » (CE, 8 nov. 2024, n° 471147) comporte de multiples enseignements sur les conditions d’invocation de la théorie du bénéficiaire effectif par l’administration et par les contribuables.

Par Daniel Gutmann, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

La société Foncière Vélizy Rose est une société française qui exerce une activité de location immobilière. Elle est détenue à 100 % par une société luxembourgeoise (« VRI ») qui regroupe en pratique...

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