Dans sa décision Raymond du 7 avril 2023, le Conseil d’Etat fournit les premiers éléments pour déterminer le montant de l’impôt étranger qui peut être valablement imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote-part de frais et charges (QPFC) sur les dividendes reçus de filiales étrangères.
Par Adrien Merchadier, avocat, et Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre
1. L’imputation des crédits d’impôt : un enjeu pour l’élimination de la double imposition frappant les dividendes étrangers
En principe, les distributions de dividendes par des sociétés étrangères donnent lieu à une double imposition : une première fois au titre de la retenue à la source dans l’Etat de la société...
