Par une décision du 11 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que la loi française qui refusait la neutralisation de la QPFC aux dividendes reçus de filiales UE/EEE intégrables lorsque la société mère n’avait pas constitué de groupe d’intégration, alors qu’elle était en mesure de le faire, est contraire au droit de l’Union européenne.
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