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Loi de finances
Domiciliation fiscale des dirigeants de sociétés françaises : il faut savoir raison garder
Publié le 25 octobre 2019 à 12h07
Dimitar Hadjiveltchev et Rosemary Billard-Moalic, CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Selon le projet de loi de finances pour 2020, les dirigeants de sociétés établies en France et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 250 millions d’euros (initialement 1 milliard d’euros) seraient réputés avoir leur domicile fiscal en France dès 2019.
Par Dimitar Hadjiveltchev, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocate, CMS Francis Lefebvre Avocats
La liste des fonctions n’est pas limitative : sont notamment visés le président du conseil d’administration, le directeur général, le directeur général délégué mais également les autres dirigeants ayant des fonctions analogues.
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