Par deux avis des 6 mai et 11 juin 2021, le Comité s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations patrimoniales reposant sur une tontine utilisée à des fins de transmission et sur la création indue de déficits fonciers dans le cadre d’une SCI familiale.
Par Quentin Thouéry des Hivernals, fiscaliste senior, et Inès de Vannoise, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
«Le droit cesse où l’abus commence », affirmait le jurisconsulte Planiol (1). Faisant une appréciation précise des faits qui lui ont été soumis, le Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) a précisé les critères de basculement vers l’abus de deux schémas patrimoniaux apparemment ingénieux.
