Lorsque le donateur a plusieurs enfants, la transmission d’une entreprise prend le plus souvent la forme d’une donation-partage égalitaire à l’occasion de laquelle l’un des enfants se voit attribuer les titres de la société. Les modalités d’application de l’exonération partielle «Dutreil» de 75 % (article 787 B du Code général des impôts), obtenue moyennant le respect d’engagements de conservation des titres donnés, varient alors selon que la donation-partage entraîne ou non le versement d’une soulte.
Par Grégory Dumont, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Lorsqu’aucune soulte n’est versée car tous les enfants reçoivent des biens de même valeur, le calcul des droits de donation est effectué en tenant compte des lots réels reçus par chacun : l’exonération partielle «Dutreil» ne profite donc qu’à l’enfant donataire des titres.
