L’administration vient de mettre à jour ses commentaires au BOFiP sur le régime de mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du Code général des impôts («CGI»), qui donne droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des dons en numéraire ou en nature. Ces modifications censées s’inscrire dans les engagements pris «pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature» ne répondent pas à l’ensemble des attentes.
Par Jean-René Benichou, avocat associé, et Vicent Forestier, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Les précisions que le BOFiP aurait pu apporter concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire
Le projet de loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte comportait plusieurs mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qui n’ont pas résisté à la censure du Conseil constitutionnel.
