La procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L. 62) a été étendue par la loi «Essoc» à toute forme de contrôle et son accès ouvert aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues, sous réserve d’obtenir l’accord du comptable public pour un échéancier de règlement.
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