Les entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le code de commerce, ainsi que les livres et documents annexes ayant une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, sous peine d’une amende de 1 500 euros.
Par Christophe Leclère, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le droit de communication dont dispose l’administration, codifié aux articles 1734 du Code général des impôts et L81 et L85 du Livre des procédures fiscales, est susceptible d’être exercé à l’égard d’un tiers, ou éventuellement à l’égard du contribuable lui-même.
