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Droit des sociétés

Droit de préemption de titres dans le pacte d’actionnaires : se rétracter n’est pas jouer !

Publié le 7 novembre 2013 à 10h49    Mis à jour le 12 novembre 2013 à 12h47

Arnaud Langlais   OPTION FINANCE

L’application restrictive des clauses de préemption confirmée par une récente décision de la cour d’appel de Versailles rappelle la nécessaire rigueur à apporter à la mise en place de ce mécanisme classique du pacte.

Par Arnaud Langlais, avocat, DS Avocats

Il est coutume de rappeler qu’au sein du pacte d’actionnaires, le droit de préemption constitue un frein à la libre négociabilité des titres. Dès lors, comme pour tout mécanisme portant atteinte à un...

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