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Droit des concentrations : l’ADLC applique l’exception de l’entreprise défaillante

Publié le 24 mai 2022 à 16h15

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par un communiqué du 28 avril 2022, l’Autorité française de la concurrence (ci-après ADLC) a indiqué avoir appliqué « l’exception de l’entreprise défaillante » pour la première fois depuis qu’elle a reçu la compétence en matière de contrôle des concentrations et alors que cette exception est peu mise en œuvre en Europe.

Par Denis Redon, avocat associé, CMS Francis Lefebvre

Dans cette affaire de rachat de la société Conforama par le groupe But, ayant donné lieu à renvoi de la Commission européenne à l’ADLC, cette dernière a autorisé l’opération de concentration en...

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