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Droits d'enregistrement : rachat par une SPPICAV de ses actions pour réduire son capital

Publié le 19 octobre 2026 à 12h02

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

Un OPCI constitué sous forme de société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), détenu à plus de 99 % par une mutuelle, lui rachète des actions afin de les annuler et réduire son capital. Quel droit d’enregistrement appliquer à l’opération ?

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