Dans un arrêt prononcé le 29 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une double condition doit impérativement être remplie afin de pouvoir prétendre à la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire. Cette mesure conserve ainsi son caractère exceptionnel, dans laquelle la préservation de l’intérêt social est une condition certes nécessaire, mais pas suffisante.
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Désignation d’un administrateur provisoire
Du bon usage d’une mesure exceptionnelle
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