Dans un arrêt du 21 octobre 20141, la chambre commerciale de la Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur le sort d’une garantie d’actif et de passif dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la garantie manque à son obligation contractuelle d’information.
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Garantie d’actif et de passif
Du manquement du bénéficiaire à son obligation contractuelle d’information
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