La loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, permet l’application du régime simplifié des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs, scissions et apports partiels d’actifs relatives non seulement aux sociétés commerciales appartenant à un même groupe mais aussi aux sociétés civiles.
Par Bruno Thomas, avocat associé, et Samantha Chavane de Dalmassy, avocate collaboratrice, Andersen Tax & Legal / STC Partners
La loi Pacte1 avait déjà illustré une volonté de favoriser les fusions-absorptions au sein de l’Hexagone en prévoyant notamment la faculté de délégation pour les fusions-absorptions réalisées par des sociétés par actions ainsi que la suppression de la déclaration de conformité pour les sociétés par actions simplifiée et les sociétés en commandite par actions.
