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Loi de finances rectificative

Durcissement du régime fiscal des aides aux entreprises en difficulté

Publié le 6 septembre 2013 à 16h47 Mis à jour le 12 novembre 2013 à 11h36

Dimitri Leboff et Sophie Mahy, CMS Bureau Francis Lefebvre OPTION FINANCE

Loi de finance rectificative Entreprises en difficulté

Aperçu du nouveau régime, solutions pour neutraliser, autant que faire se peut, l’aggravation, et possibilités de déduction des dépréciations et pertes sur créances.

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a considérablement durci le régime fiscal des aides aux entreprises en rendant celles-ci non déductibles pour l’établissement de l’impôt à l’exception des aides à caractère commercial et de celles accordées à des entreprises en diffi culté soumises à une procédure collective ou de conciliation.

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