La loi de finances rectificative du 16 août 2012 a considérablement durci le régime fiscal des aides aux entreprises en rendant celles-ci non déductibles pour l’établissement de l’impôt à l’exception des aides à caractère commercial et de celles accordées à des entreprises en diffi culté soumises à une procédure collective ou de conciliation.

Le champ d’application de la nouvelle interdiction fiscale, codifiée au 13 de l’article 39 du Code général des impôts, est à la fois particulièrement large puisqu’elle vise sans plus de précision les aides «de toute nature consenties à une autre entreprise» mais aussi relativement imprécis à défaut de définition légale de la notion d’aide à caractère commercial. Pourtant, en introduisant une distinction encore plus radicale que par le passé entre ces deux types d’aides, cette disposition a considérablement renforcé l’enjeu de leur qualification.

Dans ses récents commentaires, l’administration fiscale confirme que ce texte vise non seulement les abandons de créance à caractère financier à proprement parler mais aussi les subventions directes ou indirectes, dont les renonciations à recettes telles que la non-facturation de ventes ou de services ou de prêts sans intérêts ou accordés à des taux préférentiels.

L’administration n’apporte cependant aucune précision nouvelle sur les critères servant à la qualifi cation commerciale ou financière des aides et s’en tient à sa doctrine formulée sous l’empire des anciennes règles de déductibilité...