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Dutreil et apport-cession : l’administration fiscale publie ses commentaires suite à la loi de finances pour 2026

Publié le 22 septembre 2026 à 11h47

CMS Francis Lefebvre   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

La loi de finances pour 2026 a conduit à un durcissement du pacte Dutreil et du régime de l’apport-cession. Les commentaires de l’administration fiscale publiés pendant l’été apportent plusieurs précisions sur la portée de ces évolutions.

Par Matias Labé, avocat associé, docteur en droit, et Nicolas Drugé, avocat, CMS Francis Lefebvre

Si les évolutions introduites par la loi de finances pour 2026 n’ont pas remis en cause l’économie générale du pacte Dutreil et du régime de l’apport-cession1, elles témoignent néanmoins d’une volonté d’en encadrer plus strictement la mise en œuvre et d’en cibler davantage le bénéfice.

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