Abonnés
Fraude fiscale
Echanges d’informations entre administrations fiscales : précisions de la CJUE
Publié le 20 février 2014 à 11h43
Mis à jour le 21 février 2014 à 19h12
Eric Ginter
OPTION FINANCE
L’échange d’informations entre administrations est plus que jamais au cœur des mesures prises pour lutter contre la fraude fiscale. Un récent arrêt de la CJUE apporte à cet égard d’utiles précisions(1).
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, professeur associé à l’Université de Bourgogne.
«Le football intéresse pratiquement tout le monde, même l’administration fiscale», soulignait l’avocat général Juliane Kokott dans ses conclusions sur cette affaire qui a été jugée par la Grande...
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
