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Condition de validité d’une candidature

Elections professionnelles : présentation d’une liste syndicale en l’absence d’un mandat

Publié le 22 novembre 2013 à 9h55    Mis à jour le 5 février 2014 à 15h56

Jean-Marc Lavallart   OPTION FINANCE

Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2013 vient d’apporter un éclairage utile sur le dépôt d’une liste sans mandat exprès du syndicat.

Par Jean-Marc Lavallart, Lavallart Avocats Associés

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, le premier tour de scrutin pour les élections professionnelles demeure le monopole des organisations syndicales mais n’est...

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