L’Europe marque son volontarisme en matière de lutte contre l’évasion fiscale.
Par Mirouna Verban, associée, Arsene
La proposition de directive européenne du 22 décembre dernier, visant à limiter l’utilisation abusive d’entités écrans, est soumise à consultation jusqu’au 6 avril 2022.
Si elle est adoptée, la directive entrerait en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce nouveau dispositif devrait exclure du bénéfice des dispositions conventionnelles et directives européennes les entités écrans établies au sein de l’UE, tout en adoptant une approche uniformisée entre les Etats membres, notamment sur les critères de qualification de la substance minimum.
