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Engagement de revendre et de construire : points d’actualité

Publié le 6 janvier 2023 à 12h28

PwC Société d’avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 12 minutes

Les engagements de revendre (article 1594-0 G du CGI) et de construire (article 1115 du CGI) permettent, sous certaines conditions, une réduction significative ou une exonération du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) exigibles lors de l’acquisition de certains biens.

Par Philippe Emiel, avocat, et Florian Louvet, avocat, PwC Société d’avocats

L’engagement de revendre s’applique aux opérations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers, qu’il s’agisse de terrains (à bâtir ou non) ou de constructions achevées depuis plus de cinq ans...

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