La Cour de cassation fait une lecture stricte du caractère immobilier des titres faisant l’objet d’un engagement de revendre pour l’application du bénéfice de l’exonération de droits de mutation prévue à l’article 1115 du Code général des impôts (Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-17.281).
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