EAI
L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations (EAI) est entré en vigueur le 1er janvier dernier pour la France et pour un grand nombre d’Etats 1.
Par Eric Ginter, avocat associé, Hoche société d’avocats, chargé d’enseignement à Paris-Dauphine
Rappelons que la convention sur l’échange automatique d’informations (EAI) repose sur la convention multilatérale adoptée en 1988 par les Etats de l’OCDE et ouverte en 2010 à l’ensemble des Etats et juridictions.
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