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Entretien d’évaluation et mesure disciplinaire : attention au principe de double sanction

Publié le 3 mars 2022 à 15h25

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

L’entretien d’évaluation est habituellement organisé entre le salarié et son supérieur hiérarchique, afin de dresser le bilan des actions réalisées sur la période échue et de fixer les objectifs sur la période à venir. Cette prérogative visant à évaluer l’activité professionnelle du salarié s’inscrit dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur. Si l’entretien peut être l’occasion d’exprimer des points d’insatisfaction et de déterminer des axes de progression, ce compte-rendu est-il susceptible de s’analyser en une sanction disciplinaire ? C’est la question que vient pour la première fois de trancher la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2022 (n° 20-13.833).

Par Véronique Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

En l’espèce, il s’agissait d’un collaborateur congédié après 26 ans d’ancienneté. A l’appui du licenciement, prononcé pour faute grave le 17 mars 2017, l’employeur lui reprochait « son attitude dure...

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