La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel sur l’article 784 du CGI relatif au «rapport successoral1» montre à nouveau que des situations que l’on croyait acquises ne sont pas à l’abri de modifications de la loi fiscale.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat counsel, Hoche Société d’Avocats
L’article 784 du CGI dispose en substance que, pour calculer les droits de succession, qui résultent d’un barème progressif, il faut ajouter à l’actif successoral les donations qui ont été consenties par le défunt à ses héritiers. C’est le «rapport successoral» qui, dans son principe, n’est pas contestable.
