La loi Pacte a consacré de nombreuses mesures relatives au droit des entreprises en difficulté, avec notamment l’objectif de permettre le rebond des entreprises et des entrepreneurs. Demain, la transposition de la future directive «Insolvabilité» et la réforme du droit des sûretés, bouleverseront plus encore le droit des entreprises en difficulté.
Par Christophe Leclère, avocat associé, et Marine Petit, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
Une entreprise est le plus souvent considérée au plan fiscal comme en difficulté lorsqu’elle fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Ces entreprises bénéficient aujourd’hui directement de plusieurs avantages fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés, prenant la forme d’aides de trésorerie, d’exonérations d’impôt et de certaines remises d’impôt.
