Aider une entreprise en difficulté, c’est pouvoir lui consentir certains aménagements ou facilités, mais également donner des moyens supplémentaires à ceux susceptibles d’en assurer la reprise, voire inciter certains de ses contractants ou partenaires à contribuer à son redressement.
Par Gérard Legrand, avocat associé, Lamy & Associés
Plusieurs dispositions permettant d’aider les entreprises en difficulté ont été progressivement adoptées par le législateur. Ces dernières, qui ont évolué dans le temps, se doivent d’éviter deux écueils : ne pas constituer une aide d’Etat déguisée au regard notamment des exigences européennes, ni porter atteinte au libre jeu de la concurrence.
