Al’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations fiscales participantes.
Par Pierre-Jean Douvier, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Ouvert aux entreprises multinationales volontaires, il s’agit d’un programme visant à évaluer, avec les juridictions concernées, les risques pesant sur ces entreprises en matière de prix de transfert. L’ICAP n’offre pas la même sécurité juridique qu’un accord préalable de prix de transfert (APA), mais s’en distingue par son approche multilatérale.
