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Evolution du régime de TVA de la location meublée : quels enseignements et quelles perspectives ?
Publié le 21 juillet 2023 à 11h06
CMS-Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Le régime de TVA applicable à la location meublée est partiellement remis en cause par un récent avis du Conseil d’Etat, ouvrant des perspectives favorables à certains opérateurs qui pourraient chercher à bénéficier de l’extension de la taxation pour s’ouvrir de nouveaux droits à déduction. D’autres, au contraire, satisfaits de leur situation actuelle, craignent qu’une modification de leur régime de TVA ne les pénalise en les soumettant à une taxe qu’ils ne supportaient pas jusqu’alors ou, au contraire, ne les en prive et remette en question leurs droits à déduction.
Par Gaëtan Berger-Picq, avocat associé, CMS-Francis Lefebvre
Dans un avis rendu le 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat a, une nouvelle fois, jugé le régime des locations meublées incompatible avec la directive TVA (2006/112/CE), en ce qu’il ne conduit pas à taxer toutes les prestations d’hébergement ayant une fonction similaire au secteur hôtelier.
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