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Mali technique de fusion

Evolution du traitement comptable suite au règlement n° 2015-06 de l’ANC

Publié le 26 février 2016 à 11h19

Eric Tort   OPTION FINANCE

Homologué par l’arrêté du 4 décembre 2015, le règlement n° 2015-06 de l’ANC modifie les règles applicables au mali technique de fusion à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 20161.

Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, diplômé d’expertise comptable

Jusqu’au 31 décembre 2015, le mali technique2 était comptabilisé globalement chez l’absorbante en immobilisations incorporelles dans un sous-compte du compte 207 fonds commercial. Non amortissable, il...

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