L’article 150-0 B ter du CGI, qui définit les conditions du report d’imposition et de son maintien dans les situations d’apport-cession, suscite de nombreuses questions dont certaines demeurent sans réponse en l’absence de doctrine administrative.
Par Olivier de Saint Chaffray, avocat associé et Thomas Laumière, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Les problématiques saillantes du point de vue de l’apporteur
1.1. La rémunération de l’apport en obligations convertibles
Il ne semble pas douteux, si l’on admet de raisonner par analogie avec la doctrine applicable en matière de sursis d’imposition(1), que le report d’imposition trouve à s’appliquer lorsqu’un apport de...
