Les personnes qui transfèrent leur domicile en dehors de France sont susceptibles d’entrer dans le champ de l’« exit tax » dès lors qu’elles détiennent une participation atteignant les seuils requis par la loi. Ce dispositif s’applique aux titres détenus en pleine propriété, mais aussi aux titres démembrés. Des difficultés apparaissent dans ce dernier cas, sur lequel nous nous proposons de revenir.
Le dispositif dit d’« exit tax » vise à taxer les plus-values dont sont titulaires les contribuables français lors du transfert leur domicile à l’étranger. Par une fiction fiscale, les titres sont réputés être vendus la veille du départ, et la plus-value doit être déclarée. L’impôt correspondant devient exigible mais, sous certaines conditions, il bénéficie d’un sursis de paiement.
