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Exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française versés aux assureurs vie étrangers
Publié le 12 novembre 2024 à 15h18
Darrois Villey Maillot Brochier
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Par son arrêt dans l’affaire C-782/22 du 7 novembre 2024, la CJUE confirme la solution retenue par le Conseil d’Etat par sa décision UBS Asset Management Life Ltd du 11 mai 2021. Une entreprise d’assurances du Royaume-Uni avait conclu avec divers organismes de gestion de plans de retraite des contrats d’assurance en unité de compte par lesquels elle investissait les primes reçues de ces clients afin de générer un retour sur investissement en leur faveur, pour leur permettre de servir des pensions de retraite.
Par Vincent Agulhon, avocat, Darrois Villey Maillot Brochier AARPI
Le rendement des investissements effectués par l’assureur britannique devait être rétrocédé aux clients et sa rémunération n’était constituée que par un pourcentage des encours sous gestion. Ayant...
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