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Expertise de l’article 1843-4 du Code civil : revirement et précisions
Publié le 24 juin 2022 à 11h30
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 4 minutes
Le 25 mai 2022, la Cour de cassation a rendu deux décisions relatives à l’application de l’article 1843-4 du Code civil, dont on sait qu’il concerne la désignation d’un expert, choisi par accord des parties ou sur décision du juge, chargé de procéder à la détermination de la valeur des parts sociales ou des actions d’une société. Dans les deux cas, la question était relative à un recours formé contre la décision d’un président de tribunal, qui avait soit refusé, soit accepté de désigner un expert.
Par Bruno Dondero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre
« Encore l’article 1843-4 », soupireront les acteurs des fusions-acquisitions. Cette disposition donne lieu, il est vrai, à un contentieux nourri, qui s’explique tant par les difficultés techniques...
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