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Législation russe

Extension du champ d’application sur les prix de transfert : quelles actions entreprendre immédiatement ?

Publié le 10 octobre 2014 à 16h47

Dominique Tissot, CMS Russie   OPTION FINANCE

La loi russe sur les prix de transfert est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. A compter du 1er janvier 2014, date de la fin de la période dite de transition (2012-2013), le dispositif a pris une nouvelle dimension avec un élargissement considérable de son champ d’application et un renforcement des sanctions applicables.

Par Dominique Tissot, avocat associé, CMS Russie

La réglementation entrée en vigueur en 2012, très inspirée des principes OCDE et relativement proche de la réglementation française, a fortement modifié la donne et introduit des exigences spécifiques nouvelles de notification et documentation.

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