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Facturation de services intragroupes : des éclaircissements attendus dans les principes OCDE

Publié le 16 juillet 2026 à 9h21

Arsene   OPTION FINANCE  Temps de lecture 5 minutes

La révision du chapitre VII des Principes OCDE doit apporter des précisions bienvenues dans un contexte de recrudescence des redressements fiscaux associés à la facturation des services intragroupes.

Par Fabien Billiaert, avocat associé, et Nathalie Sharoubim, avocate senior, Arsene

Les groupes internationaux facturent couramment à leurs filiales des services rendus par une société mère, un siège régional ou un centre de services partagés. Ces flux, quasiment présents dans toutes...

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