Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Sollicitée par l’administration fiscale fédérale, la Procuradoria Geral da Fazenda National (sorte de procureur agissant en matière fiscale) a rendu un avis le 6 décembre 2013 qui analyse de façon très détaillée la position de l’administration fiscale brésilienne sur l’interprétation, en général, des conventions fiscales concernant l’imposition des services dits techniques facturés aux sociétés brésiliennes. Cet avis conclut que les prestations de services et d’assistance technique qui ne comportent pas de transfert de technologie relèvent de l’article 7 des conventions fiscales et ne devraient donc pas subir de retenue à la source au Brésil. Deux exceptions sont toutefois formulées : le cas où l’entreprise étrangère a un établissement stable au Brésil, et le cas où la convention fiscale prévoit de façon expresse une assimilation des services techniques à des redevances, auquel cas c’est l’article 12 de la convention fiscale qui doit s’appliquer et qui permet au Brésil de prélever une retenue à la source.

Dès lors que la convention fiscale franco-brésilienne ne contient aucune disposition expresse assimilant les services techniques à des redevances, les entreprises françaises rendant des services techniques à des entreprises brésiliennes ne devraient donc plus subir de retenue à la source. Toutefois, il convient, à ce stade, de rester prudent : Cet avis ne lie pas l’administration fiscale brésilienne mais il ouvre potentiellement la voie à la révision de sa doctrine par l’administration fiscale brésilienne qui avait déjà été désavouée par l’équivalent du Conseil d’Etat au Brésil qui avait jugé, en mai 2012, en faveur du contribuable. Feuilleton à suivre…