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Faire des affaires en Inde : pourquoi recourir aux accords préalables en matière de prix de transfert ?
Publié le 22 septembre 2026 à 11h48
EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Au-delà de la protection offerte par la convention fiscale de 1992, dont l’avenant signé en février a entamé le processus de ratification en France(1), l’Inde propose un programme d’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) propre à sécuriser une source potentielle de contentieux pour les groupes français qui souhaitent profiter des perspectives économiques offertes par l’Inde.
Par Giselle Barboza, associée, EY India, et Olivier Marichal, associé, EY Société d’Avocats
1. Un programme désormais mature
Depuis 2013, l’accord préalable en matière de prix de transfert (APP) est devenu un outil central de l’environnement fiscal en Inde : fin mars 2026, l’administration indienne avait conclu 1 035 accords, dont 220 durant l’exercice 2025-2026.
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