A l’heure où le Parlement discute la loi de ratification de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013 en vue de mettre en œuvre la loi Fatca, il nous a semblé utile de rappeler le contexte et certaines des dimensions pratiques de la mise en œuvre de Fatca en France.
Par Frédéric Teper, avocat associé, Arsene Taxand.
1. Un mouvement global vers l’échange automatique d’informations fiscales
A l’origine conçue de manière unilatérale, la législation américaine Fatca («Foreign Account Tax Compliance Act») vise à s’assurer du respect par les personnes américaines de leurs obligations...
